maire Oullins

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Département du Rhône
VILLE D'OULLINS ARRÊTÉ DU MAIRE
Objet : REGLEMENTATION DE L'IMPLANTATION DES STATIONS DE BASE DE TÉLÉPHONIE MOBILE A PROXIMITÉ DES ÉCOLES ET DES CRÈCHES .
ARRÊTÉ PERMANENT SUR LE TERRITOIRE COMMUNAL

Nous, Maire d'Oullins ;

Vu la loi constitutionnelle n°2005-205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l'environnement ;

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2212-2 et suivants ;

Vu la circulaire interministérielle du 16 octobre 2001 relative à l'implantation des antennes relais de téléphonie mobile ;

Vu le rapport annuel de 2002 de l'Observatoire National de la Sécurité des Établissements Scolaires et d'Enseignement Supérieur ; [ndlr : lettre Jean-Marie Schléret, président]

Vu la résolution du Parlement Européen du 14 septembre 2008 sur l'évaluation à mi-parcours du Plan d'action européen en matière d'environnement et de santé 2000-2010 ; Considérant que parmi les catégories à risques figurent les enfants qui sont susceptibles d'être exposés en raison de l'implantation d'antennes-relais de téléphonie mobile à proximité des établissements les accueillant; Considérant qu'en application du principe de précaution, il y a lieu de prendre des mesures préventives ;

A R R E T O N S

ARTICLE 1 : Toute nouvelle installation de station de base de téléphonie mobile est interdite si le faisceau principal d'émission se trouve à moins de 100 mètres de lieux collectifs qui accueillent, de façon permanente ou occasionnelle, des enfants à la journée (crèche, école).

ARTICLE 2 : Les antennes relais actuellement en place et qui se trouvent dans le périmètre défini à l'article 1 devront faire l'objet d'une identification précise. Il sera demandé aux opérateurs concernés de garantir une émission électromagnétique ne dépassant pas 0,6 V/mètre mesurée sur le lieu considéré.

ARTICLE 3 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à Monsieur le Préfet chargé de la police, Monsieur le Commissaire principal de la ville d'Oullins, Messieurs les Agents de la Police municipale et tout agent de la force publique chargé, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

FAIT À OULLINS, le 8 avril 2009 FRANÇOIS-NOËL BUFFET SENATEUR MAIRE