Sénat / Proposition de loi no 302: 'Protection des populations résidant à proximité des stations radioélectriques de téléphonie mobile' (2001)

SESSION ORDINAIRE DE 2000-2001

Annexe au procès-verbal de la séance du 3 mai 2001

PROPOSITION DE LOI

relative à la protection des populations résidant à proximité des stations radioélectriques de téléphonie mobile,

PRÉSENTÉE

Par MM. Roger KAROUTCHI, Louis ALTHAPÉ, Pierre ANDRÉ, Roger BESSE, Mme Paulette BRISEPIERRE, MM. Robert CALMEJANE, Auguste CAZALET, Gérard CÉSAR, Jacques CHAUMONT, Gérard CORNU, Robert DEL PICCHIA, Michel DOUBLET, Alain DUFAUT, Daniel ECKENSPIELLER, Michel ESNEU, Bernard FOURNIER, Alain GÉRARD, Charles GINÉSY, Georges GRUILLOT, Hubert HAENEL, Emmanuel HAMEL, René-Georges LAURIN, Jacques LEGENDRE, Jean-François LE GRAND, Simon LOUECKHOTE, Bernard MURAT, Paul NATALI, Mme Nelly OLIN, MM. Jacques OUDIN, Jean-Pierre SCHOSTECK, Martial TAUGOURDEAU et Jacques VALADE,

Sénateurs.

(Renvoyée à la commission des Affaires sociales sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement).

Santé publique

EXPOSé DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La présente proposition de loi a pour objectif de réduire les normes d'exposition aux champs électromagnétiques tolérées en France et d'encadrer le choix des sites d'implantation des stations radioélectriques de téléphonie mobile qui se développent très rapidement sur tout le territoire national sans qu'aucune certitude scientifique n'existe quant à leur innocuité.

Depuis quelques années, devant les enjeux économiques et financiers que représente le marché de la téléphonie mobile, les opérateurs de télécommunications se livrent une redoutable bataille pour stimuler et entretenir la demande des consommateurs. Ainsi, en France, pour la seule année 2000, le nombre d'utilisateurs de téléphones portables a crû de 44% pour franchir le cap des 30 millions d'abonnés au début de l'année 2001.

Pour faire face à cette frénésie et gagner des parts de marché sur leurs concurrents, les entreprises de ce secteur développent leur réseau respectif par l'implantation de stations de radiofréquences (antennes-relais) sur tout le territoire national, sans véritable cahier des charges techniques et sans concertation ni avec les riverains, ni avec les autres opérateurs. Les 35 000 antennes-relais recensées actuellement sont donc perchées de manière anarchique sur tout type d'immeubles : de celui à usage d'habitation aux établissements scolaires en passant par les hôpitaux et les crèches. Plusieurs antennes-relais peuvent être installées sur le toit d'un même immeuble d'habitation sans que les locataires en soient avertis et sans qu'aucune mesure du champ électromagnétique ne soit entreprise, l'autorisation de l'installation d'une station de radiofréquences résultant simplement d'un accord financier entre l'opérateur et le propriétaire de l'immeuble.

Chacune de ces antennes-relais émet un faisceau de radiofréquences étroit et omnidirectionnel de plusieurs dizaines de watts, comparable au faisceau d'un projecteur, qui est d'autant plus irradiant que le réseau est sollicité. Les ondes électromagnétiques ainsi créées appartiennent aux radiations non ionisantes et ont des fréquences de 900 mégaherz pour le système GSM (Global System for Mobil Communication) et 1800 mégaherz pour le système DCS (Digital Cellular System).

En milieu urbain, la densité importante d'utilisateurs a entraîné la prolifération de ces antennes dont les émissions d'hyperfréquences peuvent être réémises et amplifiées par certaines structures métalliques (volets, portes, garde-fous...).

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