Proposition de loi no 3263 : tendant à réduire les risques pour la santé publique des installations et des appareils de téléphonie mobile

PRÉSENTÉE

par M. Christophe MASSE

Député.

          EXPOSÉ DES MOTIFS

La téléphonie mobile utilise des ondes électromagnétiques radiofréquences pour la transmission de données entre un téléphone mobile et un relais relié au réseau, la station de base. Cette technologie s’est traduite par l’implantation d’une multitude d’antennes émettrices et réceptrices sur les toits des immeubles, dans les villages et les campagnes, au mépris de l’environnement. Par ailleurs, afin de densifier le réseau et de palier la mauvaise couverture de certaines zones parfois situées dans des espaces fermés à forte concentration d’utilisateurs (gares, grands centres commerciaux, ...) de nombreuses stations de type microcellulaires (de moins de 1 W à quelques Watts) sont installées sur le territoire. Aucune déclaration n’étant prévue pour les émetteurs de moins de 1 W, certaines de ces installations ne sont donc pas recensées et l’exposition de la population à ces émetteurs est de fait mal connue.

En matière de téléphonie mobile, l’absence de réglementation contraignante a entraîné une multiplication des conflits au gré des installations d’antennes, laissant apparaître l’inquiétude des riverains face à un dossier dont l’aspect sanitaire est encore peu connu. En effet, si ce domaine fait l’objet, depuis plusieurs décennies, d’un nombre conséquent de recherches scientifiques, les résultats sont souvent contradictoires quant à l’existence ou à l’absence de risque pour la santé.

En ce qui concerne l’utilisation du téléphone mobile lui-même, bien qu’aucune preuve scientifique ne permette de démontrer qu’elle présente un risque pour la santé, cette hypothèse ne peut être définitivement exclue et les autorités sanitaires recommandent que la gestion de cette question s’inscrive dans le cadre du principe de précaution. Cette approche de précaution vise notamment les populations qui pourraient être les plus sensibles, comme les enfants, au cas où des effets sanitaires seraient avérés.

L’objet de cette proposition de loi est de prendre en compte l’ensemble des dimensions de ce dossier complexe qui pose à la fois des questions liées à l’environnement, à l’urbanisme, à la santé publique, à la démocratie citoyenne et qui concerne aussi bien les riverains d’antennes relais que les utilisateurs de téléphones mobiles.

La redéfinition des règles d’urbanisme auxquelles sont soumises les implantations des stations de base de téléphonie mobile doit permettre de sortir du registre de l’interprétation et doit veiller à ce que la voie judiciaire demeure, pour les riverains d’antennes autant que pour les élus locaux, une voie exceptionnelle.

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