Jugement de la Cour d'Appel de Bordeaux - Antenne relais et dépréciation immobilière - 20/09/2005

Cour d'appel de Bordeaux.
Affaire Bouygues Telecom contre un couple de riverains d'antenne relais.

La pollution visuelle d'un poteau émetteur dans un environnement rural est reconnue comme trouble anormal de jouissance.

Au surplus, la perte de valeur de la maison, non seulement en raison de ce trouble anormal mais en raison de la "dangerosité" qui pourrait être évoquée par de futurs acquéreurs est estimée à plus de 30 000 euros.

Jugement_Cour_Appel_Bordeaux_Riverains_Antennes_Relais_contre__Bouygues_Telecom_Trouble_Jouissance_et_Depreciation_Patrimoine.pdf  (1.07 Mo)

Source : http://www.robindestoits.org/Jugement-de-la-Cour-d-Appel-de-Bordeaux-Antenne-relais-et-depreciation-immobiliere-20-09-2005_a1037.html