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  • : Association Collectif Antennes 31
  • : L'association Collectif Antennes 31 a pour objectif de fédérer et soutenir les collectifs du département de la Haute-Garonne. Elle demande un abaissement des seuils à 0.6V/m, elle dénonce l'implantation d'antennes relais prés de lieux sensibles tels que écoles, hôpitaux, crèches, stades, elle demande l'application du principe de précaution compte tenu des études scientifiques internationales.
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24 janvier 2013 4 24 /01 /janvier /2013 13:43

Le Nouvel Observateur  Créé le 23-01-2013 à 20h20 - Mis à jour à 20h20

PARIS, 23 jan 2013 (AFP) - La proposition de loi écologiste visant à l'application du principe de précaution à propos des ondes électromagnétiques a été adoptée en commission à l'Assemblée, profondément remaniée, a-t-on appris mercredi de source parlementaire.

Le texte, présenté par la députée du Val-de-Marne Laurence Abeille, sera examiné dans le cadre de la journée d'initiative parlementaire du groupe, le 31 janvier. L'expression "principe de précaution" a été retirée de son titre.

Il n'existe pour le moment aucune législation relative à une protection sanitaire des populations aux risques éventuels résultant d'une exposition aux ondes électromagnétiques.

L'article prescrivant la réalisation d'une étude d'impact sanitaire et environnemental en cas "de nouvelle application technologique ayant pour conséquence l'émission de rayonnements électromagnétiques" a été supprimé par un amendement PS en raison d'un "champ beaucoup trop large".

La limitation du Wifi dans les écoles, collèges et lycées a aussi été supprimée par un amendement PS car elle "entraînerait un recul massif de l'usage d'internet dans les établissements scolaires", selon le texte de l'amendement.

Les députés écologiques ont reconnu la nécessité de retravailler leur texte, selon une source parlementaire. Ils ont regretté que sa portée en ait été diminuée par voie d'amendements.

Les mesures concernant les personnes électrosensibles ont aussi été supprimées, de même que l'encadrement plus strict de l'implantation des antennes relais.

Sur le Wifi, demeure la contrainte faite aux fournisseurs de munir leur boîtier (box) d'un système simple de désactivation.

Source : http://tempsreel.nouvelobs.com/education/20130123.AFP1479/ondes-electromagnetiques-texte-ecolo-adopte-en-commission-mais-tres-remanie.html


Suivre le fil du débat et amandements sur la loi Abeille.

 

 

http://www.assemblee-nationale.fr/14/pdf/amendements_commissions/eco/0531-01.pdf 

http://www.assemblee-nationale.fr/14/pdf/amendements_commissions/dvp/0531-01.pdf

http://www.assemblee-nationale.fr/14/cr-dvp/12-13/c1213029.asp

Un article de rue89 sur l'un des participants.

http://www.rue89.com/2013/01/23/trop-dure-la-vie-delu-un-depute-ump-cree-une-cellule-riposte-238919

 

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10 janvier 2013 4 10 /01 /janvier /2013 00:25

Informatique et multimédia 

Gilbert Kallenborn 01netle 08/01/13 à 18h59

Un groupe de scientifiques vient de publier, hier 7 janvier, un nouveau rapport baptisé BioInitiative 2012 sur l’impact sanitaire des ondes électromagnétiques de la vie courante : téléphones portables, combinés DECT, réseaux Wifi, réseaux Wimax, ordinateurs portables, téléviseurs, lignes à haute tension, etc. Ce document compile les résultats de 1 800 études scientifiques réalisées durant les cinq dernières années. Conclusion : « les preuves de risques sanitaires se sont considérablement multipliés depuis 2007 », année de publication du précédent rapport BioInitiative.

Preuve ou pas preuve ?

Ainsi, selon ce document, les ondes électromagnétiques – micro-ondes et ondes radio  - devraient être classés cancérigènes et les seuils d’exposition être globalement revus. Les risques biologiques sont multiples et à tous les niveaux. Ces technologies de transmission favoriseraient le développement de tumeurs cérébrales malignes (gliomes), de leucémies et de cancers du sein. Elles altèreraient le développement cérébral des fœtus et des nouveau-nés et favoriserait le syndrome d’Alzheimer.  
Les ondes électromagnétiques provoqueraient, par ailleurs, un abaissement de la fertilité masculine, en altérant l’ADN des spermatozoïdes - par le biais par exemple de téléphones portables enfouis dans une poche de pantalon ou d’ordinateurs portables posés sur les genoux. Elles auraient même un impact néfaste sur le développement de l’autisme. « Ce rapport confirme les risques. Il n’y a désormais plus de doute possible. Il devient urgent que les pouvoirs publics agissent », estime Etienne Cendrier, porte-parole de l’association Robin des toits, qui milite contre l’exposition aux technologies sans fil.  
De son côté, la Fédération française des télécoms (FFT) – qui représente l’industrie des télécoms en France –  souligne que tous les récents rapports des agences de sécurité sanitaire nationales s'appuient sur les mêmes études scientifiques et tirent la même conclusion, à savoir qu’il n’y a pas de preuve d’un risque sanitaire. En France, un rapport de l’Agence nationale de sécurité sanitaire (ANSES, ex-AFSSET) estimait en 2009 que « les données issues de la recherche expérimentale disponibles n’indiquent pas d’effets sanitaires à court terme, ni à long terme de l’exposition aux radiofréquences ».

Une proposition de loi à l’Assemblée nationale

Dans ce même rapport, l’ANSES trouvait d’ailleurs que le rapport BioInitiative 2007 devait être lu avec prudence : « Il ne correspond pas à une expertise collective, est de qualité inégale selon les chapitres et est écrit sur un registre militant ». L’agence nationale devrait publier un nouveau bilan sur le risque sanitaire des ondes électromagnétique d’ici à juin 2013.
Néanmoins, le Centre international de recherche sur le cancer (CIRC) avait classé, en mai 2011, toutes les ondes radiofréquences comme « peut-être cancérogènes », soit en troisième position sur une échelle de cinq. De son côté, le gouvernement a également préféré adopter une attitude prudente. Dans un dépliant diffusé en juillet 2012, il recommande d’adopter certains « gestes simples » pour réduire son exposition, comme l’utilisation d’un kit oreillette par exemple.
Par ailleurs, le groupe écologiste à l’Assemblée nationale a déposé le 12 décembre 2012 uneproposition de loi visant à réduire les risques liés aux ondes électromagnétiques. Elle sera examinée à la fin du mois. Elle propose, entre autres, un encadrement plus strict du Wifi, une réglementation plus contraignante sur l’implantation des antennes-relais dont la puissance serait globalement abaissée, la reconnaissance de l’électro-sensibilité et le lancement d’une campagne de prévention.
Le débat est donc loin d’être terminé. 
source : http://www.01net.com/editorial/583735/un-rapport-scientifique-alerte-sur-les-risques-de-sante-lies-aux-ondes/
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10 janvier 2013 4 10 /01 /janvier /2013 00:16

Association Robin des Toits

Proposition de loi : encadrement, abaissement des seuils et reconnaissance de l'électro-sensibilité (EHS) : Communiqué de presse du "Groupe écologiste" à l’Assemblée nationale - 17/12/2012Le 31 janvier 2013, l’Assemblée nationale examinera une proposition de loi sur les ondes électromagnétiques déposée par le groupe écologiste 

Le groupe écologiste à l’Assemblée nationale a déposé une proposition de loi relative à l’application du principe de précaution défini par la charte de l’environnement aux risques résultant des ondes électromagnétiques. 

Cette proposition de loi portée par la Députée du Val-de-Marne Laurence Abeille sera examinée en séance publique le 31 janvier dans le cadre de la journée d’initiative parlementaire du groupe écologiste. C’est la première fois qu’un texte sur ce sujet est examiné par l’Assemblée nationale. 

Considérant l’absence totale de législation relative à la protection sanitaire des populations aux risques résultant d’une exposition continue aux ondes électromagnétiques, elle vise à prendre en compte l’ensemble des sources d’émissions électromagnétiques, avec comme principe celui de la sobriété : s’il est possible de ne pas émettre d’ondes électromagnétiques, il convient de le faire. 

La proposition s’articule autour de cinq points : 

· Un encadrement plus strict du Wifi, en privilégiant les réseaux filaires ; 
· Un abaissement de la puissance d’antennes-relais, fondé sur le principe « ALARA », c’est-à-dire aussi bas que raisonnablement possible ; 
· Une réglementation plus stricte de l’implantation des antennes-relais, avec permis de construire obligatoire, transparence dans l’implantation et préfiguration d’un « cadastre électromagnétique » ; 
· Le lancement d’une campagne de prévention sur la dangerosité des ondes électromagnétiques ; 
· La reconnaissance de l’électro-hypersensibilité, définie comme l’intolérance aux champs électromagnétiques. 


Le groupe écologiste défendra avec détermination cette proposition de loi, élaborée en lien avec des député-e-s socialistes, afin qu’elle soit adoptée et serve de fondement à un encadrement plus strict de toutes les sources de pollution électromagnétique. 


Dossier de la proposition de loi : 
http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/principe_precaution_ondes_electromagnetiques.asp 
Source : http://www.robindestoits.org/Proposition-de-loi-encadrement-abaissement-des-seuils-et-reconnaissance-de-l-electro-sensibilite-EHS-Communique-de_a1868.html

Contact presse : Charlotte Pauron 06 82 21 33 33

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21 décembre 2012 5 21 /12 /décembre /2012 22:51

Lagazette.fr  

L'Assemblée nationale examinera le 31 janvier 2013 une proposition de loi du groupe écologiste visant à l'application du principe de précaution sur les ondes électromagnétiques.

 

C’est la première fois, souligne le groupe écologiste à l’Assemblée, qu’un texte sur ce sujet sera examiné par les députés.

Le texte, présenté par la députée du Val-de-Marne Laurence Abeille, sera examiné dans le cadre de la journée d’initiative parlementaire du groupe, le 31 janvier prochain.

La proposition, “élaborée en lien avec des député(e)s socialistes”, précise le communiqué, vise à “servir de fondement à un encadrement plus strict de toutes les sources de pollution électromagnétique”.

Il n’existe pour le moment aucune législation relative à une protection sanitaire des populations aux risques éventuels résultant d’une exposition aux ondes électromagnétiques.

La recherche scientifique foisonne sur les effets des ondes électromagnétiques produits par la téléphonie mobile ou les systèmes Wifi, mais n’a toujours pas donné d’explication convaincante au syndrome d’intolérance aux champs électromagnétiques.

Aussi bas que raisonnablement possible - La proposition écologiste propose :

  • “un encadrement plus strict du Wifi, en privilégiant les réseaux filaires”,
  • “un abaissement de la puissance d’antennes-relais, fondé sur le principe ‘ALARA’, c’est-à-dire aussi bas que raisonnablement possible”,
  • “une réglementation plus stricte de l’implantation des antennes-relais, avec permis de construire obligatoire, transparence dans l’implantation et préfiguration d’un ‘cadastre électromagnétique’”,
  • enfin, le lancement d’une campagne de prévention sur la dangerosité des ondes électromagnétiques.
  • VOIR le texte sur le site de l'assemblée. 
  • Voir la proposition de loi.

Source : http://www.lagazettedescommunes.com/143845/ondes-electromagnetiques-bientot-une-proposition-de-loi-ecolo/

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22 octobre 2012 1 22 /10 /octobre /2012 22:33

logo france3  Provence-Alpes

Jean-David Ciot, député PS des Bouches du Rhône et Vincent Placé, sénateur d'EELV, vont déposer une proposition de loi pour règlementer la pose des antennes relais.

  • Par Robert Papin
  • Publié le 22/10/2012 | 18:07, mis à jour le 22/10/2012 | 18:22

La règlementation des antenne relais devrait changer.

La règlementation des antenne relais devrait changer.


 Le député PS donnait une conférence de presse aujourd'hui à Aix-en-Provence pour présenter sa proposition de loi qu'il porte avec le sénateur EELV, Vincent Placé. une conférence de presse se tenait aujourd'hui à Aix-en-Provence.

 Les deux hommes ont largement suivi les recommandations faites par l'ASEF, l'association Santé, Environnement France et du docteur Halimi. Le docteur Halimi ne souhaite pas interdire les antennes relais mais il veut réglementer leurs installations, limiter les effets des ondes électromagnétiques et il réclame également une "vraie égalité face aux risques".
L'association les robins des toits est sur la même longueur d'ondes .

Reportage à la conférence de presse Henri Seurin et Gaëlle Carra

 

 

 

Source :  http://provence-alpes.france3.fr/2012/10/22/antennes-relais-un-depute-du-pays-d-aix-en-provence-depose-une-proposition-de-loi-124187.html


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12 juin 2012 2 12 /06 /juin /2012 11:37

Question écrite n° 23683 de Mme Françoise Laborde (Haute-Garonne - RDSE)

publiée dans le JO Sénat du 07/06/2012 - page 1329

Mme Françoise Laborde attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences en matière de santé publique de l'implantation des antennes relais de téléphonie mobile, suite notamment à l'exposition des riverains aux champs électromagnétiques. 
Le déploiement des réseaux de téléphonie mobile a engendré la dissémination d'une multitude d'« antennes relais » sur l'ensemble du territoire. Ce phénomène s'est aggravé avec l'introduction d'un quatrième opérateur sur ce marché et avec le passage à la téléphonie mobile de quatrième génération. Ces innovations, si elles constituent un progrès technique indéniable, soulèvent de vives inquiétudes auprès d'un nombre de plus en plus important de riverains, vivant à proximité de ces antennes ou des lieux prévus pour leur installation. C'est le cas en Haute-Garonne, notamment à Balma, à Mondonville ou encore à Launac, où l'on a pu constater la forte mobilisation des populations. Outre les critiques sur les seuils d'exposition aux champs électromagnétiques générés par ces antennes, les collectifs de riverains dénoncent le manque de concertation et d'information. Cette inquiétude est renforcée par les résultats contradictoires des études scientifiques réalisées sur la dangerosité des ondes et des champs magnétiques. Face à cette situation, le précédent Gouvernement s'est borné à organiser une table ronde « Radiofréquences, santé, environnement », en 2009, ayant débouché sur divers groupes de travail et un comité opérationnel, le COMOP. Malgré la publication de « 10 grandes orientations », sur le terrain, les mécanismes de concertation prévus entre les communes et les opérateurs téléphoniques n'apportent pas de réponse à l'inquiétude des riverains, comme en témoignent les cas précités. Pis, depuis l'arrêt du Conseil d'État du 26 octobre limitant les pouvoirs des maires en matière d'implantation des antennes relais, ces craintes sont renforcées. 
Dans ce contexte, elle s'inquiète de l'absence d'application du principe de précaution, principe constitutionnel depuis 2005, mais dont les contours demeurent flous, en particulier dans ce secteur d'activité. Elle estime que ce sont tous les mécanismes de gouvernance relatifs à l'implantation et à la règlementation des antennes relais qui sont à revoir. Pour répondre à ces interrogations, elle lui demande de lancer une réflexion sur la révision des seuils d'émission des antennes relais. Ces derniers sont fixés par le décret n° 2002-775 du 3 mai 2002, avec comme plafond : 41, 58 et 61 volts par mètre (V/m), suite à la recommandation du Conseil de l'Union européenne 1999/519/CE du 12 juillet 1999, et elle indique que, depuis cette date, plusieurs États membres de l'Union européenne ont choisi d'abaisser les seuils en question, au motif du principe de précaution.

En attente de réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé.

source : http://www.senat.fr/questions/base/2012/qSEQ120623683.html

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25 avril 2012 3 25 /04 /avril /2012 22:06

Reference:  PRES/12/160    Date:  24/04/2012

CONSEIL DE
L'UNION EUROPÉENNE
FR
Bruxelles, le 24 avril 2012
8947/12
PRESSE 160


Champs électromagnétiques: nouveau délai de transposition
de la directive

 

Une nouvelle directive reportant de dix-huit mois, à savoir jusqu'au 31 octobre 2013, le délai prévu pour la transposition de la directive 2004/40/CE relative aux champs électromagnétiques1 entre en vigueur aujourd'hui, jour de sa publication au Journal officiel.

Le nouveau délai de transposition permettra de disposer de plus de temps pour examiner en profondeur la nouvelle proposition de directive relative aux champs électromagnétiques présentée par la Commission en 2011, qui devrait abroger la directive 2004/40/CE.

De fait, la directive 2004/40/CE a été adoptée parallèlement à d'autres mesures destinées à protéger les travailleurs des effets du bruit, des vibrations et des rayonnements optiques sur la santé. Toutefois, peu après l'adoption de cette directive en 2004, la communauté médicale travaillant avec l'imagerie par résonance magnétique (IRM) a affirmé que ses activités seraient entravées par les strictes valeurs limites d'exposition qui y sont fixées.

En raison de ces difficultés d'application, et pour avoir le temps de modifier la directive à la lumière de nouvelles données scientifiques, le Parlement et le Conseil avaient alors décidé de reporter sa transposition jusqu'au 30 avril 2012.

Directive 2004/40/CE concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à l'exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques (champs électromagnétiques) (dix-huitième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE)

SOURCE : http://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=PRES/12/160&format=HTML&aged=0&language=FR&guiLanguage=en

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2 décembre 2009 3 02 /12 /décembre /2009 22:14

L


v-7-1040207-1249203667.jpgLundi soir a eu lieu un incident de séance assez rare, l'adoption par inadvertance d'un amendement qui n'était pas destiné à l'être et qui aurait du, selon toute vraisemblance, être repoussé.

Lorsque la majorité est présente en nombre dans l'hémicycle et que le sujet n'est pas l'objet d'un conflit interne à l'UMP, l'issue des votes est sans surprise. Un avis contraire de la commission et du gouvernement sonnent le glas d'un amendement à coup sûr.

Cet amendement 148 de Philippe Gosselin, défendu par Lionel Tardy porte sur la mutualisation des points hauts pour l'implantation des antennes relais. La rapporteure donne un avis défavorable, expliquant qu'une reflexion est en cours, et qu'il est nécessaire d'attendre qu'elle aboutisse avant de légiférer. La ministre donne également un avis défavorable, sur les mêmes bases.

Dans l'esprit de tous, le sort de cet amendement est scellé. Les députés sont tellement persuadés qu'il va être rejeté qu'ils sont déjà en train de regarder l'amendement suivant lorsque la présidente de séance annonce qu'elle le met aux voix.

Dans la torpeur de cette fin de soirée, quelques bras se lèvent négligemment, comme cela arrive si souvent sur les votes qui semblent acquis.

C'est alors que la présidente annonce que l'amendement est adopté, provoquant un certaine stupeur que le compte rendu ne rend que très mal. La rapporteure tente de protester, mais se heurte à la présidente qui dit avoir compté les voix, constaté qu'il y avait plus de voix pour que de voix contre. L'amendement ayant été déclaré adopté, il n'y a pas lieu de revenir dessus, et on passe à l'amendement suivant.

Le gouvernement n'ayant pas demandé de deuxième délibération sur cet amendement, comme il aurait pu le faire à la fin des débats, il est devenu l'article 1 GAB de la petite loi qui a été transmise au Sénat.

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19 novembre 2009 4 19 /11 /novembre /2009 00:03

N° 2050

_____

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 5 novembre 2009.

PROPOSITION DE LOI

relative à l’implantation des antennes relais,

(Renvoyée à la commission des affaires économiques, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Alain MOYNE-BRESSAND, Élie ABOUD, Marc BERNIER, Jean-Marie BINETRUY, Émile BLESSIG, Xavier BRETON, Dominique CAILLAUD, Jean-François CHOSSY, Éric CIOTTI, Louis COSYNS, René COUANAU, Jean-Michel COUVE, Jean-Pierre DECOOL, Lucien DEGAUCHY, Yannick FAVENNEC, Alain FERRY, André FLAJOLET, Marc FRANCINA, Yves FROMION, Jean-Pierre GORGES, Philippe GOUJON, Jacques GROSPERRIN, Françoise HOSTALIER, Patrick LABAUNE, Dominique LE MÈNER, Jacques LE NAY, Lionnel LUCA, Patrice MARTIN-LALANDE, Jean-Claude MATHIS, Christian MÉNARD, Pierre MOREL-A-L’HUISSIER, Étienne MOURRUT, Jean-Marc NESME, Jean-Pierre NICOLAS, Yanick PATERNOTTE, Bernard PERRUT, Bérengère POLETTI, Josette PONS, Didier QUENTIN, Jacques REMILLER, Jean ROATTA, Jean-Pierre SCHOSTECK, Lionel TARDY, Guy TEISSIER, Yves VANDEWALLE, Isabelle VASSEUR, René-Paul VICTORIA et Michel VOISIN,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Le téléphone mobile est aujourd’hui un outil de communication incontournable.

La couverture des zones blanches est encore un enjeu démographique pour le citoyen et économique pour l’opérateur.

Face à la multiplication de sources radioélectriques pour combler les défaillances de réception en zone rurale ou montagneuse et renforcer un réseau de plus en plus sollicité en zone urbaine, le déploiement d’antennes relais inquiète nombre de nos concitoyens.

La jurisprudence, jusque là statuant dans le même sens, a effectué un revirement en ordonnant le démontage d’une antenne relais en vertu du principe de précaution et en raison des propriétés techniques et géographiques de cette antenne (CA, Versailles, 4 février 2009).

S’il n’est pas question de remettre en cause le besoin du téléphone mobile et de ses structures, il apparaît nécessaire d’encadrer, au-delà des simples recommandations d’une charte des bonnes pratiques.

Adossé à des motivations d’ordre urbain, paysager et sanitaire, le texte proposé ci-joint fait de la mutualisation des structures d’antennes relais une obligation

Tel est l’objet, Mesdames, Messieurs, de la présente proposition de loi que nous vous demandons de soutenir.


PROPOSITION DE LOI

Article 1er

L’opérateur s’oblige à partager les sites radioélectriques avec les autres utilisateurs potentiels.

Le principe de toute nouvelle implantation est la colocalisation sur un support n’appartenant à aucun des opérateurs, ou la mutualisation d’une structure, propriété de l’un d’entre eux.

Par exception, lorsque la structure existante ne le permet pas, l’opérateur peut envisager d’établir un site ou un pylône et sous réserve de faisabilité technique, il doit à la fois :

– veiller à ce que les conditions d’établissement de chacun des sites ou pylônes rendent possible, sur ces mêmes sites et sous réserve de compatibilité technique, l’accueil ultérieur d’infrastructures d’autres opérateurs ;

– répondre aux demandes raisonnables de partage de ses sites ou pylônes émanant d’autres opérateurs ;

– transmettre à la commune visée un dossier d’information présentant le projet d’implantation.

Au terme de son autorisation d’utilisation des fréquences radioélectriques, l’opérateur démonte les antennes et les pylônes qu’il aurait installés et qui ne seraient pas utilisés à un autre usage.

Article 2

Toute exclusivité sur les emplacements loués est interdite.

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30 juillet 2009 4 30 /07 /juillet /2009 22:00

Nos députés s'expriment sur le sujet.

Lire l'article sur le site de NEXT-UP.


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