PROPOSITION DE LOI
relative à la règlementation de l’implantation des antennes-relais de téléphonie mobile et à la réduction de l’exposition des personnes aux champs électromagnétiques.









PRÉSENTÉE
PAR M. Jean DESESSARD, Mmes Marie-Christine BLANDIN, Alima BOUMEDIENETHIERY, Dominique VOYNET et M. Jacques MULLER.

 Sénateurs

EXPOSE DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs, Nous vivons actuellement dans un environnement où les systèmes de Wifi, Wi-max et la téléphonie mobile sont omniprésents. Les technologies sans fil en pleine expansion se répandent sans évaluation coordonnée des impacts et des risques pour la santé de tous.

Alors que la charte de l’environnement de 2004, adossée à notre Constitution, prévoit dans son article 1er que : « Chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé. », doit-on attendre qu’une nouvelle catastrophe sanitaire se produise ?

Faut-il rappeler la liste déjà trop longue des alertes santé-environnement non entendues par les pouvoirs publics – amiante, plomb, dioxine, mercure, éthers de glycol, nucléaire ? Dans toutes ces affaires, l’expérience a montré qu’en ignorant une alerte précoce, on pouvait s’exposer à une crise aux conséquences multiples et dramatiques. En anticipant les effets sanitaires, nous aurions pu éviter un cortège de victimes, de dégâts sociaux et environnementaux et des coûts induits.

C’est pourquoi, face aux rayonnements électromagnétiques de plus en plus nombreux et puissants, il est urgent que la France se dote d’un véritable dispositif législatif et réglementaire permettant d’appréhender tous les dangers, d’en évaluer les risques, et de mettre en oeuvre le principe de précaution et des mesures de prévention.

La France compte plus de 56 millions d’utilisateurs de téléphones portables, soit 90% de la population. L’Agence nationale des fréquences (ANFR) répertorie 86 000 émetteurs de radiofréquences (hors ceux de l'aviation civile et de la défense) répartis sur tout le territoire, soit 37 000 antennes-relais de téléphonie mobile, 14 000 antennes de radiodiffusion et 35 000 autres stations (radars météo par exemple).

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PRÉSENTÉE

par M. Christophe MASSE

Député.

          EXPOSÉ DES MOTIFS

La téléphonie mobile utilise des ondes électromagnétiques radiofréquences pour la transmission de données entre un téléphone mobile et un relais relié au réseau, la station de base. Cette technologie s’est traduite par l’implantation d’une multitude d’antennes émettrices et réceptrices sur les toits des immeubles, dans les villages et les campagnes, au mépris de l’environnement. Par ailleurs, afin de densifier le réseau et de palier la mauvaise couverture de certaines zones parfois situées dans des espaces fermés à forte concentration d’utilisateurs (gares, grands centres commerciaux, ...) de nombreuses stations de type microcellulaires (de moins de 1 W à quelques Watts) sont installées sur le territoire. Aucune déclaration n’étant prévue pour les émetteurs de moins de 1 W, certaines de ces installations ne sont donc pas recensées et l’exposition de la population à ces émetteurs est de fait mal connue.

En matière de téléphonie mobile, l’absence de réglementation contraignante a entraîné une multiplication des conflits au gré des installations d’antennes, laissant apparaître l’inquiétude des riverains face à un dossier dont l’aspect sanitaire est encore peu connu. En effet, si ce domaine fait l’objet, depuis plusieurs décennies, d’un nombre conséquent de recherches scientifiques, les résultats sont souvent contradictoires quant à l’existence ou à l’absence de risque pour la santé.

En ce qui concerne l’utilisation du téléphone mobile lui-même, bien qu’aucune preuve scientifique ne permette de démontrer qu’elle présente un risque pour la santé, cette hypothèse ne peut être définitivement exclue et les autorités sanitaires recommandent que la gestion de cette question s’inscrive dans le cadre du principe de précaution. Cette approche de précaution vise notamment les populations qui pourraient être les plus sensibles, comme les enfants, au cas où des effets sanitaires seraient avérés.

L’objet de cette proposition de loi est de prendre en compte l’ensemble des dimensions de ce dossier complexe qui pose à la fois des questions liées à l’environnement, à l’urbanisme, à la santé publique, à la démocratie citoyenne et qui concerne aussi bien les riverains d’antennes relais que les utilisateurs de téléphones mobiles.

La redéfinition des règles d’urbanisme auxquelles sont soumises les implantations des stations de base de téléphonie mobile doit permettre de sortir du registre de l’interprétation et doit veiller à ce que la voie judiciaire demeure, pour les riverains d’antennes autant que pour les élus locaux, une voie exceptionnelle.

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SESSION ORDINAIRE DE 2000-2001

Annexe au procès-verbal de la séance du 3 mai 2001

PROPOSITION DE LOI

relative à la protection des populations résidant à proximité des stations radioélectriques de téléphonie mobile,

PRÉSENTÉE

Par MM. Roger KAROUTCHI, Louis ALTHAPÉ, Pierre ANDRÉ, Roger BESSE, Mme Paulette BRISEPIERRE, MM. Robert CALMEJANE, Auguste CAZALET, Gérard CÉSAR, Jacques CHAUMONT, Gérard CORNU, Robert DEL PICCHIA, Michel DOUBLET, Alain DUFAUT, Daniel ECKENSPIELLER, Michel ESNEU, Bernard FOURNIER, Alain GÉRARD, Charles GINÉSY, Georges GRUILLOT, Hubert HAENEL, Emmanuel HAMEL, René-Georges LAURIN, Jacques LEGENDRE, Jean-François LE GRAND, Simon LOUECKHOTE, Bernard MURAT, Paul NATALI, Mme Nelly OLIN, MM. Jacques OUDIN, Jean-Pierre SCHOSTECK, Martial TAUGOURDEAU et Jacques VALADE,

Sénateurs.

(Renvoyée à la commission des Affaires sociales sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement).

Santé publique

EXPOSé DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La présente proposition de loi a pour objectif de réduire les normes d'exposition aux champs électromagnétiques tolérées en France et d'encadrer le choix des sites d'implantation des stations radioélectriques de téléphonie mobile qui se développent très rapidement sur tout le territoire national sans qu'aucune certitude scientifique n'existe quant à leur innocuité.

Depuis quelques années, devant les enjeux économiques et financiers que représente le marché de la téléphonie mobile, les opérateurs de télécommunications se livrent une redoutable bataille pour stimuler et entretenir la demande des consommateurs. Ainsi, en France, pour la seule année 2000, le nombre d'utilisateurs de téléphones portables a crû de 44% pour franchir le cap des 30 millions d'abonnés au début de l'année 2001.

Pour faire face à cette frénésie et gagner des parts de marché sur leurs concurrents, les entreprises de ce secteur développent leur réseau respectif par l'implantation de stations de radiofréquences (antennes-relais) sur tout le territoire national, sans véritable cahier des charges techniques et sans concertation ni avec les riverains, ni avec les autres opérateurs. Les 35 000 antennes-relais recensées actuellement sont donc perchées de manière anarchique sur tout type d'immeubles : de celui à usage d'habitation aux établissements scolaires en passant par les hôpitaux et les crèches. Plusieurs antennes-relais peuvent être installées sur le toit d'un même immeuble d'habitation sans que les locataires en soient avertis et sans qu'aucune mesure du champ électromagnétique ne soit entreprise, l'autorisation de l'installation d'une station de radiofréquences résultant simplement d'un accord financier entre l'opérateur et le propriétaire de l'immeuble.

Chacune de ces antennes-relais émet un faisceau de radiofréquences étroit et omnidirectionnel de plusieurs dizaines de watts, comparable au faisceau d'un projecteur, qui est d'autant plus irradiant que le réseau est sollicité. Les ondes électromagnétiques ainsi créées appartiennent aux radiations non ionisantes et ont des fréquences de 900 mégaherz pour le système GSM (Global System for Mobil Communication) et 1800 mégaherz pour le système DCS (Digital Cellular System).

En milieu urbain, la densité importante d'utilisateurs a entraîné la prolifération de ces antennes dont les émissions d'hyperfréquences peuvent être réémises et amplifiées par certaines structures métalliques (volets, portes, garde-fous...).

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