publié le 03 mai 2010

En réponse à la question du sénateur Pierre Bernard-Reymond, sur la modification du régime actuel de l'installation d'antennes de type wifi, wimax en vue de donner aux maires un pouvoir d'appréciation avant toute installation, le ministre de l'Ecologie, de l'Energie, du Développement durable et de la Mer a expliqué qu'"à ce jour, il n'est pas envisagé de modifier le régime actuel de l'autorisation au titre du Code de l'urbanisme pour, par exemple, le soumettre à un permis de construire". Cette solution n'apporterait, selon lui, aucun avantage supplémentaire en termes d'usage et d'occupation du sol et irait à l'encontre de la réforme des autorisations en urbanisme. Il se dit en revanche, prêt à "expérimenter de nouvelles méthodes de concertation en ce domaine". Le ministre a rappelé les dispositions complexes issues tant du Code de l'urbanisme que du Code des postes et des communications électroniques. En pratique, pour n'évoquer que le seul Code de l'urbanisme (objet de la question), les antennes-relais donnent lieu à une déclaration préalable ou à un permis de construire auprès de la mairie du lieu d'implantation, selon qu'elles modifient l'aspect d'un immeuble existant ou qu'elles dépassent une certaine hauteur. En outre, les antennes doivent se conformer aux documents d'urbanisme opposables (plans locaux d'urbanisme) et respecter les règles relatives à l'implantation, aux distances ou à la hauteur des constructions.
La dernière actualisation du "Guide des relations entre opérateurs et communes" élaboré par l'Association des maires de France et l'Association française des opérateurs mobiles, date du 5 janvier 2008. Ce guide prévoit deux instances de concertation lorsqu'un élu local ne parvient pas à un accord avec un opérateur. Dans un premier temps, la réunion d’une commission communale ou intercommunale de concertation, lorsque celle-ci existe (principalement dans les grandes villes) et dans un second temps, avec l'opérateur ou séparément, la saisine de l'instance de concertation départementale (ICD), lorsque celle-ci existe. A cet effet, le ministre rappelle qu'un comité opérationnel, chargé d'expérimenter de nouvelles méthodes de concertation dans ce domaine, a été mis en place par Chantal Jouanno, secrétaire d'Etat chargée de l'écologie, le 7 juillet 2009. Il convient en effet de rappeler que le délai de déploiement des réseaux est très long en raison des procédures administratives et de concertation existantes et que, passer du régime de la déclaration préalable à celui du permis de construire rallongerait encore ces délais.

Frédéric Forster, Isabelle Pottier / avocats, cabinet Alain Bensoussan

 

Références : question écrite 07026 réponse publiée au JO Sénat du 15 avril 2010 ; guide des relations entre opérateurs et communes, 5 janvier 2008.

Christian Jacquiau-Economiste | Mardi 27 Avril 2010 à 14:01

Christian Jacquiau, économiste, répond à Elie Arié. Pour lui, le principe de précaution est loin d'être un facteur de régression économique. Et il est des sujets bien trop sérieux pour être laissés entre les mains des seuls scientifiques.

Source :

www.marianne2.fr/Non,-le-principe-de-precaution-n-est-pas-synonyme-de-regression!_a192245.html

  Par Corinne Lepage | Présidente de Cap21 | 21/04/2010 | 13H01

C'est devenu une véritable habitude. Désormais, lorsqu'il faut trouver un bouc émissaire à une décision gouvernementale qui gêne, qui déplaît, qui coûte cher, c'est la faute au principe de précaution.

Cette ritournelle prend appui sur une définition complètement fausse du principe de précaution, et est instrumentalisée par tous les lobbys qui ne cessent de vouloir la mort du principe de précaution. Au passage, on observera que les entreprises allemandes vivent avec le « vorsorgeprinzip » depuis 1970, et cela ne les empêche guère d'être les premiers exportateurs mondiaux.

Principe précaution Vs principe de prévention

Tout d'abord, les médias comme les politiques entretiennent une confusion entre le principe de précaution et le principe de prévention, et cette confusion est savamment orchestrée.

Le principe de prévention vise à prévenir les risques dont on connaît les conséquences mais dont on ignore la probabilité.

Le principe de précaution concerne les risques non avérés, essentiellement dans le domaine technologique, dont on ignore s'ils existent et quelle serait leur réalité.

Le nuage venu d'Islande risque de causer des dommages parfaitement inventoriés à des moteurs d'avion, et par là même de provoquer des catastrophes aériennes. Interdire aux avions de voler relève donc à l'évidence du principe de prévention, et non du principe de précaution.

De la même manière, l'interdiction faite à des personnes de vivre dans des zones dangereuses car menacées par des submersions relève de la prudence et de la prévention et en aucune manière de la précaution.

En effet, chacun sait ce qu'est une inondation ou une crue massive. L'incertitude ne porte pas sur leurs conséquences mais sur leur ampleur, et les prévenir relève bien de la prévention et non de la précaution.

Tuer le principe de précaution

Dès lors, cette logorrhée de précaution cache en réalité un tout autre objectif : décrédibiliser dans l'opinion publique le principe de précaution.

Ce principe gêne en effet considérablement de nombreux lobbys dans la mesure où, s'il était appliqué, il les contraindrait à engager des sommes importantes dans la recherche des conséquences négatives que leurs produits ou services pourraient, avoir avec le risque supplémentaire que cette recherche aboutisse à mettre en exergue de véritables dangers qui rendraient impossible la commercialisation du produit.

Il faut donc à tout prix tuer ce principe auquel l'opinion publique adhérait massivement à la suite des multiples crises sanitaires liées précisément à l'absence d'application du principe de précaution.

Les premières tentatives datent en France de la charte de l'environnement et il suffit de relire les cris d'orfraie du Medef pour comprendre combien le sujet était sensible pour les entreprises du CAC 40. Elles ont échoué.

Les deuxièmes tentatives, notamment illustrées par Claude Allègre, ont cherché à ramener à l'obscurantisme ce principe, pour des raisons prétendument scientifiques, alléguant que son respect nous ramènerait dans des cavernes et qu'il était opposé à la science.

C'est évidemment tout le contraire puisque le principe de précaution conduit à approfondir les recherches que précisément les amis de M. Allègre n'ont pas envie de conduire pour les raisons exprimées ci-dessus.

Nous sommes donc à la troisième tentative, celle qui consiste à instrumentaliser des choix politiques contestés pour essayer d'illustrer les « erreurs », voire les errances auxquelles conduirait le principe de précaution. C'est une parfaite mauvaise foi, mais nous savons depuis longtemps que tous les moyens sont bons… pour certains.

Arrangeant bouc émissaire

On ajoutera une donnée supplémentaire plus profonde. L'affaire du nuage islandais nous ramène à une condition humaine d'une extrême fragilité au regard de la force de la nature. Nous sommes contrariés à la fois matériellement dans notre activité économique quotidienne, mais aussi métaphysiquement, puisque l'homme trouve plus fort que lui.

Notre société contemporaine ne peut pas le supporter et ne peut pas supporter d'être gênée dans son activité. Il lui faut donc trouver un bouc émissaire, un responsable. Comme il paraîtrait absurde de mettre en cause le volcan lui-même, ce qui serait quelque part reconnaître cette infériorité, il faut alors mettre en cause les mesures de prudence élémentaires qu'impose la situation.

Et d'une pierre deux coups : essayer une bonne fois pour toutes de tordre le cou de cet « infâme principe de précaution » qui, par-dessus le marché, couplé à la responsabilité, pourrait conduire les grands lobbys à supporter les conséquences des technologies qu'ils ont choisies, indépendamment des conséquences négatives qu'elles pourraient avoir.

Ce serait tellement mieux si on pouvait continuer à ne pas se préoccuper de ces « broutilles » et n'être responsable de rien, puisque l'état des connaissances ne permettait pas de savoir ni d'imaginer qu'il puisse y avoir des conséquences négatives à ses choix, situation d'autant plus facile à installer qu'il n'existerait aucune obligation de faire préalablement quelques recherches que ce soit pour savoir si des risques sont à envisager.

Chacun sait bien qu'on ne risque pas de trouver ce qu'on n'a pas cherché !

Des lors, climato-sceptiques, écolo-sceptiques, humano-sceptiques de tous les pays, unissons-nous et achevons cette torpille dirigée contre nous qui s'appelle le principe de précaution.

Formulée ainsi, la remise en cause du principe de précaution apparaîtrait-elle à nos concitoyens aussi présentable et souhaitable ? On peut en douter.

Source :  http://www.rue89.com/corinne-lepage/2010/04/21/mais-que-vous-a-fait-le-principe-de-precaution-148311

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Voir aussi : http://www.rue89.com/2009/04/24/ondes-le-principe-de-precaution-ne-suse-que-si-lon-sen-sert

     Publié le jeudi 15 avril 2010 à 11H00

« Nous avons deux mois pour préparer notre pourvoi en cassation », annonce Michaël Gomez, directeur de cabinet (en médaillon). Aux Chesneaux l'antenne émet toujours à moins de 67 m de l'école.

CHÂTEAU-THIERRY (Aisne). Le feuilleton judiciaire pour le déplacement de l'antenne Orange se poursuit. Déboutée pour la deuxième fois par les juges, la Ville se pourvoit en cassation.

SUR le terrain, statu quo. L'antenne Orange est bien arrimée à 67 mètres de l'école des Chesneaux et continue d'émettre. Le match entre la Ville et l'opérateur se joue aujourd'hui sur le plan juridique.
La Ville en appelle même à la plus haute juridiction française pour se faire entendre. « Sur les conseils de notre avocat, nous avons décidé de nous pourvoir en cassation », annonce Michaël Gomez, le directeur de cabinet.
Cette décision fait suite à la notification du jugement de la cour d'appel d'Amiens, le 6 avril dernier qui confirme la décision de la juridiction du 1er degré. Elle se déclare donc, elle aussi, incompétente pour statuer sur le dossier, sans même regarder, au fond, les arguments de la collectivité requérante.
Contradiction de jugements
Pour rappel, la municipalité réclame le déplacement de l'antenne relais, installée trop prêt d'un établissement scolaire. Elle met en cause les pratiques de l'opérateur qui l'aurait « frauduleusement influencée » avec une notice d'information technique. Manipulations qui l'ont conduite à autoriser son implantation.
Aujourd'hui, la Ville exige que l'antenne soit plantée à plus de 100 mètres et émette des ondes inférieures à 0, 6 v/m. « C'est une question de santé publique, assure Michaël Gomez. Il en va aussi de la responsabilité de la municipalité. » Selon le requérant castel, l'antenne Orange provoque un « trouble anormal de voisinage ». Un argument entendu par certains juges en France, ce qui pousse la municipalité à poursuivre son action.
« La décision de la cour d'appel d'Amiens vient en contradiction avec des jugements d'autres juridictions, affirme le directeur de cabinet du maire, Jacques Krabal. Par exemple, une cour d'appel a obligé l'opérateur Bouygues Télécom à démonter son antenne à Lyon. » La cour d'appel de Versailles a, en effet, donné raison à une demande de riverains, le 2 février 2009.
Nul besoin d'aller chercher une affaire aussi loin : le collectif Priartem-Les Chesneaux a, lui aussi, obtenu une décision favorable d'un tribunal. La cour d'appel de Paris s'est déclarée compétente sur le dossier. Il devrait bientôt être jugé au fond (notre édition du 27 février 2010). Contrairement à ces deux affaires jugées au civil, la Ville n'est pas un requérant privé, ce qui complique la donne. « Nous n'avons pas d'autres solutions pour nous battre en l'absence de texte loi clair sur les conditions d'implantation des antennes-relais. » Et lancer une procédure administrative était perdu d'avance, puisque la Ville aurait contesté sa propre décision d'autorisation d'implantation.
Aujourd'hui, la municipalité s'en remet donc à la Cour de cassation. En espérant une décision qui fera jurisprudence.
Isabel DA SILVA

Source :  http://www.lunion.presse.fr/article/region/antenne-relais-orange-la-ville-va-en-cassation