Qui Sommes-Nous ?

  • : Association Collectif Antennes 31
  • : L'association Collectif Antennes 31 a pour objectif de fédérer et soutenir les collectifs du département de la Haute-Garonne. Elle demande un abaissement des seuils à 0.6V/m, elle dénonce l'implantation d'antennes relais prés de lieux sensibles tels que écoles, hôpitaux, crèches, stades, elle demande l'application du principe de précaution compte tenu des études scientifiques internationales.
  • Contact

PREMIERE VISITE ?

Recherche

SIGNER LA PETITION

Pour signer la pétition cliquer ici :

Archives

3 février 2012 5 03 /02 /février /2012 11:48

NEXT-UP

- Dossier News Jurisprudence Conseil d'État et antennes relais, extraits du dossier :
- La SA SFR est une société commerciale, ses engagements de couvertures envers d'autres parties doivent
se faire dans le respect du droit applicable à toutes sociétés commerciales.
Il n'y pas d'utilité publique concernant la téléphonie mobile, dit clairement autrement, la téléphonie mobile
n'est pas un service public et doit respecter notamment l'urbanisme.
- Extrait circulaire JO : "... 2. Le code de l'urbanisme et les autres législations applicables : Il est précisé que,
pour l'application des règlements de zones des plans locaux d'urbanisme utilisant l'expression « équipements
des services publics », le service de radiotéléphonie n'entre pas dans le service public des télécommunications
dont le contenu est défini à l'article L. 35 du code des Postes et Télécommunications."
- Extrait lettre Ministère de l'Équipement des Transports et du Logement : sic, " ... le service public des
télécommunications défini par cet article n'inclut pas le service de radiotéléphonie. Ce dernier constitue par
conséquent une activité privée, quel que soit l'opérateur exerçant cette activité "."il est rappelé, pour l'application
des règlements de zone des Plans d'Occupation des Sols . . ."


Lire la suite sur le site de NEXT-UP

Partager cet article

Repost 0
Published by ondes31 - dans JUSTICE

Pour Adherer