NEXT-UP

Antennes relais Arrêté de règlement général
Rendu exécutoire en vertu de l'article L2131-1 du CGCT
le document a été
- reçu à la Préfecture de la Gironde le 17/02/2010,
- affiché sur les emplacements officiels sous le n° AM-10-74568 le 19/02/2010,
Arrêté Du maire de la ville de Bordeaux 2010 02073 du 12 février 2010
Le maire de la ville de Bordeaux
- Vu la loi constitutionnelle n°2005-205 du 1er mars 2005 relative à la charte de
l’environnement et notamment l’article 1er ;
- Vu le Code de l’Environnement et notamment l’article L.110-1, relatif aux principes
généraux, dont le principe de précaution ;
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2212-2 relatif aux pouvoirs de police du Maire, dont en matière de salubrité publique ;
- Vu l’avis de l’Agence Française de Sécurité Sanitaire de l’Environnement et du Travail du 14 octobre 2009 sur les radiofréquences ;
- Vu le protocole d’accord du 11 décembre 2007 entre la Ville de Bordeaux et les opérateurs de téléphonie mobile, portant création d’une commission de concertation chargée d’émettre des avis sur les projets d’implantation et de modification d’antennes relais ;
- Considérant qu’en l’état actuel des connaissances scientifiques, il subsiste encore des interrogations quant à la nocivité éventuelle des radiofréquences notamment à long terme ; et que plus généralement l’inexistence d’un risque sanitaire n’est pas formellement montrée à ce jour ;
- Considérant qu’en matière d’exposition aux champs électromagnétiques engendrés par les radiofréquences, une attention particulière doit être portée aux enfants à la vulnérabilité supposée plus grande ;
- Considérant les fortes inquiétudes formulées par des parents dont les enfants fréquentent des établissements ou lieux publics à Bordeaux à proximité desquels des antennes émettrices de radiofréquences sont installées ;
- Considérant que l’un des opérateurs a dérogé aux avis défavorables émis par la commission de concertation sur certains projets ;
- Considérant qu’il y a lieu de prendre des mesures préventives ;
ARRETE
Article 1er :
Tout projet d’implantation sur le territoire Bordelais d’antennes émettrices de radiofréquences, outre les formalités éventuelles au titre du Code de l’urbanisme, fera l’objet au préalable du dépôt d’un dossier d’information auprès du Service Communal d’Hygiène et de Santé. Ce dossier sera présenté pour avis devant une commission de concertation où siègent des élus municipaux, des représentants d’associations de consommateurs et d’opérateurs de réseaux sans fils.
Article 2 :
Toute nouvelle implantation d’antennes émettrices de radiofréquences à moins de 100 mètres d’un établissement ou lieu publics accueillant régulièrement et principalement des enfants de moins de 12 ans est interdite.
Article 3 :
Toute modification ou réglage d’antennes déjà existantes dans un tel périmètre, ayant pour conséquence une augmentation significative du champ électromagnétique global dans les établissements ou lieux considérés, est interdite. La Ville procédera à un contrôle régulier du champ électromagnétique sur ces sites.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant la juridiction administrative dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des formalités de publicité.
Article 5 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Ville de Bordeaux, Monsieur le Directeur du Service Communal d’Hygiène et de Santé, Monsieur le Préfet de la Gironde et Monsieur le Préfet délégué pour la Sécurité et la Défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché, Fait à Bordeaux, en l’Hôtel de Ville, le 12 février 2010

le Maire Alain JUPPE

Voir l'arrêté au format PDF

Source : http://www.next-up.org/Newsoftheworld/SchoolsEcoles.php#1

Généralement, une pétition est une initiative de citoyens et d'associations, pas des pouvoirs publics. Pourtant, la mairie de Pantin a bel et bien décidé d'en initier une et d'encourager ses administrés à la signer !

Elle veut ainsi faire pression sur les opérateurs de téléphonie mobile pour qu'ils s'engagent à respecter les termes d'une charte proposée en 2006 par la Ville, mais à laquelle Orange, SFR et Bouygues Telecom n'ont jamais donné suite.

Dans cette charte, la mairie de Pantin demande trois choses. D'abord, que le seuil d'exposition aux ondes émanant des antennes-relais n'excède pas 0,6 volt par mètre, contre les 28 volts par mètre en moyenne fixés comme limite actuelle.

Ensuite, Pantin ne veut plus d'antennes-relais dans un périmètre de 100 mètres autour des « établissements sensibles », dixit la pétition, c'est-à-dire les écoles, les crèches, les maisons de retraite, etc.

Dernière exigence : que soient respectées les dispositions de la loi de décembre 1986 relative au logement locatif, qui demande à ce que les bailleurs avertissent les locataires des investissements et des travaux réalisés dans un immeuble. En l'occurrence, il s'agirait d'informer de l'installation d'une antenne-relais sur le bâtiment.

En attendant que les opérateurs acceptent de signer cette charte en souffrance depuis trois ans, la Ville de Pantin refuse purement et simplement toute nouvelle antenne-relais sur son territoire. Elle a même demandé à son office municipal du logement de ne pas renouveler les baux des antennes quand ils arrivent à terme. C'est ce qui s'appelle mettre la pression.

Pantin n'est pas la seule dans ce cas. Son attitude envers les opérateurs rejoint celles d'autres villes de la région parisienne qui souhaitent suspendre l'implantation de nouvelles antennes et tester le seuil de 0,6 volt par mètres, comme Saint-Denis, Saint-Maur, Montreuil, Saint-Mandé, etc. La ville de Tourcoing les a rejointes mais son initiative s'est heurtée à la justice l'été dernier.

Villefranche-de-Rouergue. SFR et TDF ont déposé un recours au tribunal administratif contre l'interdiction des antennes-relais.

Prenant pour base l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 4 février 2009, la municipalité de Villefranche-de-Rouergue prend, en mai dernier, un arrêté municipal qui interdit l'installation d'antennes relais de téléphonie mobile sur les zones habitées et urbaines de la commune. Cet arrêté, sous la forme d'un moratoire d'un an, reprend totalement l'esprit de l'arrêté de Versailles, et repose sur la notion de voisinage. « Il ne mentionne pas le principe de précaution mais bien les nuisances psychologiques à l'égard des riverains car aucune preuve de non-dangerosité n'est apportée ». Comme il fallait s'y attendre, plusieurs recours gracieux, dans un premier temps d'opérateurs comme Orange ou SFR, sont arrivés sur le bureau du maire. La réponse s'est soldée par la négative. Dans la foulée, les opérateurs SFR et TDF ont chacun déposé un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse. Du côté municipal, on regrette le manque de lisibilité sur un tel dossier.

« Il faut essayer d'y voir clair tant au niveau du ministère de l'environnement que de la justice », exprime-t-on à l'hôtel de ville, où l'on précise : « Nous ne nous sommes pas lancés dans un bras de fer visant à faire démonter les antennes relais existantes ». De plus, la décision villefranchoise limite territorialement et dans le temps l'effet du moratoire. À Villefranche, où ce problème n'est pas nouveau - déjà le projet de pose d'une antenne Orange avait valu une levée de boucliers - c'est bien la mobilisation de riverains qui a incité les élus à tendre vers cette décision en arguant « une inquiétude légitime. »

« On attendait beaucoup du Grenelle de l'environnement mais, pour l'instant, celui-ci a accouché d'une souris », regrette-t-on en mairie. Ce que ce qui est devenu la jurisprudence villefranchoise commence cependant à faire tache d'huile. Reste que l'arrêté du 5 mai 2009 conduit la collectivité devant le tribunal. L'espoir va bien dans le sens d'une décision de justice qui poserait clairement le problème de l'implantation de ces antennes relais en zone urbaine. Verdict du tribunal administratif au printemps 2010.

mardi 27 octobre 2009 Sainte-Luce. L'arrêté du maire devant la justice

L'opérateur conteste l'arrêté du maire stoppant l'implantation d'une antenne relais rue de la Gare.

Le 19 novembre, le conseil municipal de Tourcoing votait à l'unanimité un moratoire d'un an sur l'installation de nouvelles antennes de téléphonie mobile sur son territoire. Le préfet a saisi le tribunal administratif qui tranchera lundi.

Jean-Michel Bérard, préfet de Région, a décidé de passer à l'offensive avec dans le viseur la municipalité de Tourcoing et son moratoire d'une année sur toute nouvelle installation d'antennes de téléphonie mobile sur le territoire de la ville. Son objectif : tenter de faire annuler cette décision du conseil municipal (datant du 19 novembre dernier) qu'il avait déjà retoquée. Pour ce faire, le préfet a donc choisi le référé administratif (procédure d'urgence) et le dossier devrait être plaidé dès lundi à 9 h 30 au tribunal administratif de Lille. Me Richard Forget, spécialiste de ces dossiers au niveau national, notamment auprès de l'association les Robins des Toits, et Me Jean-Louis Brochen, avocat lillois, défendront la Ville.
« Le préfet confirme sa démarche. C'est plus une question de forme que de fond. Je ne veux pas y voir autre chose, alors que le gouvernement a ouvert un Grenelle des antennes. Ce sera l'occasion pour nous de redire ce qui motive ce voeu. On va continuer à porter le débat », a réagi Michel-François Delannoy, maire de Tourcoing. Volontariste sur la question, la Ville est en train d'élaborer un projet de charte sur les antennes relais et s'est portée candidate pour essayer les nouvelles antennes de faible voltage.
MATHIEU THUILLIER